Animal de compagnie - Permis de détention

Instauré depuis 2019 par le Code wallon du Bien-être des animaux, le permis de détention d'un animal de compagnie est effectif depuis ce 1er juillet 2022.

Art. D.6. § 1er. : "Un permis est nécessaire pour détenir un animal. Toute personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis visé à l’alinéa 1er, pour autant que le permis n’ait pas été retiré, de manière permanente ou temporaire, en vertu d’une décision, judiciaire ou administrative, coulée en force de chose jugée, aux motifs d’une infraction au présent Code ou à ses arrêtés d’exécution. Lorsque la personne qui détient l’animal est une personne physique, elle doit avoir atteint la majorité."

Dès à présent, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Cet extrait établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Comment obtenir ce document ?

L'extrait du fichier central est actuellement délivré gratuitement par le service population/état civil de l'administration et ce, sur rendez-vous préalable auprès du service concerné (04/286.91.50-51-52-60). La délivrance de ce permis n'est actuellement pas encore possible par le biais du guichet en ligne.

Pour les personnes ne disposant pas d'une résidence en Wallonie, cet extrait pourra être demandé par courrier (simple ou recommandé) auprès du Directeur Général du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement. Adresse : Avenue Prince de Liège 7 - 5100 Jambes.

Les commerces, les refuges et les élevages devront tenir un registre des achats ou adoptions qui reprendra la référence de l'extrait de fichier central et conserver ledit extrait en annexe durant 5 ans. Sur simple demande, ils devront pouvoir présenter ce registre aux services de contrôle.

Ci-bas, la circulaire ministérielle expliquant comment obtenir cet extrait du fichier central ainsi qu'une FAQ regroupant des questions-réponses qui peuvent faciliter la compréhension de cette nouvelle mesure.

Sources :

https://www.wallonie.be/fr/actualites/bien-etre-animal-le-permis-de-detention-devient-effectif-des-le-1er-juillet

http://bienetreanimal.wallonie.be