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Procédure pour reconnaître un enfant


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Procédure pour reconnaître un enfant :


Qu’est-ce que c’est ?


Toute personne qui désire reconnaître un enfant est tenue d'en faire la déclaration auprès de l’Officier de l’état civil. Cette déclaration est un acte d’état civil qui précède la reconnaissance proprement dite et qui ne sera dressé que moyennant le dépôt des documents repris ci-dessous.
La reconnaissance prénatale est un acte d’état civil par lequel un enfant conçu est reconnu pendant la grossesse.
La reconnaissance postnatale est un acte d’état civil par lequel un enfant déjà né est reconnu.

Pour qui ?


Lorsque le père ou la coparente et la mère ne sont pas mariés.

Où ?


Uniquement devant l’Officier de l’état civil.

Pourquoi ?


La reconnaissance crée un lien juridique entre le père ou la coparente et l’enfant.
Lorsqu’un acte de reconnaissance prénatale a été dressé, le père ou la coparente peut se rendre seul auprès de l’Officier de l’état civil de la commune de naissance pour déclarer la naissance de l’enfant. Pour cela, il lui suffira de se munir d’une copie de l’acte de reconnaissance prénatale.

Comment ?


Vous vous présentez au guichet de l’état civil pour effectuer une déclaration de reconnaissance.
Des documents doivent être réunis avant de dresser l’acte de déclaration. Selon les cas, l’administration communale se procurera elle-même les documents ou vous demandera de les fournir. Il pourra vous être demandé  de faire traduire le(s) document(s) et d’apporter la preuve de leur authenticité.
Lorsque tous les documents sont réunis, vous recevez un accusé de réception.
L’acte de déclaration de reconnaissance et l’acte de reconnaissance peuvent alors être dressés.
La déclaration de reconnaissance et l’acte de reconnaissance peuvent être dressés le même jour.

 

Quels documents ?


  • Copie conforme de l’acte de naissance du reconnaissant  et de la future mère.
     Si ces actes sont dressés en Belgique, la commune se les procurera.
     Si ces actes sont dressés à l’étranger, c’est à vous de les fournir, ils devront être conformes aux procédures de légalisation et, si nécessaire, traduits par un traducteur juré.
  • Preuve de l’identité du reconnaissant.
  • Preuve de la nationalité du reconnaissant.
  • Preuve de l’inscription dans le registre de la population, des étrangers ou d’attente (délivré par l’administration communale).
  • Preuve de célibat, du divorce ou de l’annulation d’un mariage du reconnaissant et de la mère (si le document est émis par une autorité étrangère, vous devrez fournir le document).
  • Copie de l’acte de déclaration de reconnaissance (ce document est fourni par l’Administration communale).
  • Attestation du médecin ou d’une sage-femme confirmant la grossesse et la date théorique de l’accouchement.
  • Toute autre pièce authentique dont il ressort que le reconnaissant remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir reconnaître l’enfant.

 


 

 

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