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Le contrôle des balances dans le circuit commercial...

Avis à la population

 

A partir du 1er janvier 2010, le contrôle des balances dans le circuit commercial sera partiellement confié à des organismes d’inspections privés.

 

Quelles nouvelles obligations pour l’utilisateur d’instruments de pesage ?

 

Dans le futur, il devra lui-même demander la vérification périodique de ces instruments de façon à ce que la périodicité réglementaire (4 ans) soit respectée. Il pourra s’adresser à l’organisme d’inspection agréé de son choix. Dans le cas des balances ordinaires d’une portée inférieure à 30 kg il pourra éventuellement faire appel au Service de la Métrologie.

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le commerçant devra signaler au service compétent toute nouvelle mise en service d’un instrument de mesure au Service de Métrologie par lettre ou par e-mail en spécifiant son numéro BCE et les caractéristiques techniques de l’instrument.

Il devra aussi s’assurer du bon état des instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ou du marquage CE de la conformité, de la vignette de vérification périodique ou du contrat d’entretien.

Le commerçant doit mettre hors service tout instrument de mesure non conforme.

De lourdes amendes sont également prévues à l’encontre de celui qui détient ou emploie des instruments de mesure manifestement inexacts. Ces derniers pourront même être saisis s’il y a lieu.

 

Contacts et renseignements :


Tous les renseignements complémentaires ainsi que les demandes de vérification peuvent être obtenus auprès d’organismes d’inspection agréés  ou après du

Service Contrôle Sud Métrologie
Rue Lucien Namèche, 14
5000 NAMUR
Tél : 081/25.14.50
Fax : 081/25.14.59
Email : Contacter via e-mail
 

 

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Informations :


  1. Sur la site wallex.wallonie.be, le texte intégral

    • de la loi du 13 juillet 1987 relative à la redevance radio télévision
    • du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement,au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;
  2. Sur le site wallonie.be, la rubrique "Les FAQ sur la télé-redevance";

  3. Sur le site fiscalite.wallonie.be, le rubrique "taxes et impôts régionaux - redevance radio télévision".
 

 
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